Par Gabriel Gaspard
Publié le 22 novembre 2024, 07:46
OPINION. Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne, propose un remède qui reste dans la théorie de l’économie orthodoxe. Il préconise des investissements à hauteur de 800 milliards d’euros par an, dont une large partie serait de l’argent public. Dans un contexte d’insuffisance budgétaire, n’y a-t-il pas d’autres solutions exemptent d’endettements excessifs ? Par Gabriel Gaspard, Chef d’entreprise à la retraite, spécialiste en économie financière.
Dans un rapport publié le 09 septembre 2024, l’ancien président de la Banque centrale européenne préconise un plan d’investissement massif de 800 milliards d’euros par an dans les secteurs des nouvelles technologies, de la transition environnementale et de la défense. Ce plan devrait relancer massivement la croissance. Mais l’Europe a besoin de beaucoup d’argent pour reprendre sa place dans le monde face aux États-Unis et à la Chine. À la réunion de la Communauté politique européenne, du 7 novembre 2024 à Budapest, les vingt-sept membres ont validé le diagnostic de M. Draghi sur la perte de compétitivité… La question du financement reste entière…
L’économie orthodoxe et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne TFUE
Dans la vie politique occidentale, l’économie occupe une place centrale. Les dernières élections aux États-Unis, en Europe et en France ont montré que les défaites des partis en place est due principalement à l’économie du quotidien : coût de la vie et la gestion de l’inflation par les Banques centrales ; les réformes structurelles improductives et qui freinent la croissance.
Depuis le traité de Maastricht et le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, c’est la théorie orthodoxe (libérale) qui exerce le plus d’influence sur les décisions des membres de l’Union européenne. Le traité établissant la Communauté européenne, qui a été rebaptisé TFUE réaffirme deux objectifs importants pour la compréhension de la solution proposée par M. Draghi et celle décrite dans cette tribune : le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et l’indépendance de la Banque centrale européenne BCE.
Nous pouvons lire à l’article 126 de ce traité :
« les États membres évitent les déficits publics excessifs … la Commission surveille l’évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique… le Pacte de stabilité et de croissance est un instrument important pour la réalisation de ces objectifs ».
Le PSC impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. Le rétablissement des comptes publics passe par la maîtrise de la dépense publique qui repose principalement sur des réformes structurelles. Le TFUE entend par réformes structurelles ou réformes néolibérales :
« la libéralisation du marché des biens et services (ce qui implique notamment ouverture à la concurrence et privatisations totales ou partielles), flexibilisation du marché du travail (visant à renforcer les incitations au travail par des changements de législation, sur le salaire minimum, le temps de travail, etc.) et, enfin, réduction globale du poids des dépenses publiques, en particulier sociales (réduction de la supposée « générosité » des systèmes publics de retraite, de santé, etc.) et de la « pression fiscale » sur les entreprises et les « créateurs de richesse ».
Nous pouvons lire à l’article 123 de ce traité :
« Il est interdit à la Banque centrale européenne… d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres… le paragraphe 1 ne s’applique pas aux établissements publics de crédit… ».
Pour faire face aux difficultés financières, les pays de l’UE pourront s’endetter uniquement auprès des banques commerciales.
Les résultats de cette politique économique ne sont pas réellement un succès : il y a 16 ans, la production de richesse européenne était de 10,36% supérieure à celle des États-Unis alors qu’en 2023 elle était de 48,77% inférieure. Le PIB de l’Union européenne a augmenté de 2008 à 2023 de 12,58% (mesuré en dollar courant) soit en moyenne 0,79% par an, contre 84,83 % pour les États-Unis et 287,58% pour la Chine (source Banque mondiale).
Quant au poids de la dette publique, la moyenne de la zone euro en 2023 était de 88,6% du PIB et la moyenne de l’UE 81,7% du PIB. L’Europe n’a pas d’argent, les caisses sont vides et les pays membres sont fortement endettés : la dette publique de la France au sens du traité de Maastricht représentait 110,6 % du PIB et se situait à la troisième place de la zone euro, derrière celles de la Grèce (161,9 % du PIB) et de l’Italie (137,3 % du PIB), etc.
M. Draghi propose d’unifier les marchés des capitaux, d’harmoniser la réglementation bancaire, de réviser la taxonomie de l’UE pour les activités durables (qui sert à guider et mobiliser les investissements privés) et de faciliter les instruments de dette en communs. En réalité il y a sept travaux interminables qui compromettent le développement européen :
- l’Europe de la défense depuis 1945 ;
- l’harmonisation fiscale des sociétés depuis 1957 ;
- le marché des capitaux en Europe depuis 1957 ;
- la TVA financière depuis 1977 ;
- les critères de convergences 1992-2031 ;
- l’euro numérique depuis 1992 ;
- la taxation des transactions financières TTF depuis 2007.
Quant aux instruments de dette en commun, elle divise plusieurs pays européens. L’Allemagne n’est plus très favorable à une nouvelle expérience. Afin de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de la COVID-19, en juillet 2020, l’Union européenne a mis sur pied un plan de relance de 806,9 milliards d’euros, 750 milliards d’euros au prix de 2018 (NextGenerationEU). Ce plan octroie des subventions (338 milliards d’euros) et des prêts pour soutenir les réformes et les investissements (385 milliards d’euros) dans les États membres de l’UE. Ils ont décidé de s’endetter en commun et de rembourser cet emprunt de 2028 à 2058 (30 ans).
Pour aider l’Ukraine, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ont approuvé à l’unanimité une aide de 50 milliards d’euros. Cette aide passera dans le budget pluriannuel européen 2021-2027. La seule réponse du commissaire européen au Marché intérieur pour stimuler la production de l’industrie de la défense de l’UE est la collaboration entre les États membres. M. Draghi propose-t-il de nouveaux emprunts à rembourser peut-être à partir de 2058 ?
Le rapport de M. Draghi se repose en grande partie sur les marchés financiers
Aux côtés de la Banque européenne d’investissement BEI, ce rapport souhaite renforcer le rôle des Banques publiques et nationales de développement … Les actionnaires de la BEI sont les 27 États membres de l’Union européenne, elle a pour mission de favoriser la réalisation des objectifs économiques de l’Union européenne en accordant des prêts à long terme pour financer des investissements viables.
Pour les Banques publiques de développement BPD qui sont autonomes dans leur gestion, elles assurent la déclinaison financière du mandat public qui leur est confié. Elles doivent déployer des instruments financiers générateurs de revenus avec un mandat adossé sur des politiques publiques des États qui possèdent tout ou partie de leur capital. Dans un contexte de déficits budgétaires, les États actionnaires ne peuvent plus augmenter les capitaux de ces institutions. Ces Banques peuvent seulement emprunter sur les marchés financiers pour l’investir dans les entreprises des secteurs stratégiques. En 2023, la BEI a signé uniquement de nouveaux financements pour 87,85 milliards d’euros, soit 10% de la somme énoncée pour le plan Draghi.
Mais comment financer la croissance sans recourir aux banques privées et à l’endettement ?
