Par Gabriel Gaspard
Publié le 24 février 2026, 07:40
Changement en novembre 2026 : les découverts bancaires vont entrer dans le régime du crédit à la consommation. Ces découverts sont-ils alors menacés d’interdiction pour les jeunes non actifs et les séniors non assurables ?
Fin du découvert automatique : la directive européenne crée un vide juridique pour les jeunes et les seniors. Adoptée le 18 octobre 2023, une directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs et la fin du découvert bancaire automatique suscite un débat et déclenche le besoin d’une loi complémentaire. Elle vise à protéger contre le surendettement en harmonisant les règles au niveau européen. Ce texte a été soutenu par tous les parlementaires français européen mais il y a de vrais problèmes dans la transposition nationale et une absence de règles concernant les jeunes non actifs et les séniors non assurables. La fin du découvert bancaire automatique va changer le quotidien de nombreux Français. Cette facilité sera désormais encadrée. À partir du 20 novembre 2026, tout découvert supérieur à 200 euros sera considéré comme un crédit à la consommation. Ce ne sera plus une simple tolérance bancaire. Il faudra une procédure formelle : vérification des revenus, des charges et des antécédents. Le décalage entre prélèvements et salaire, jusque là toléré, sera quantifié et évalué pour mieux prévenir le surendettement. La réforme ne concerne pas que le découvert : minicrédits \< 200 €, paiements en plusieurs fois, crédits « gratuits » et locations avec option d’achat seront aussi soumis aux mêmes règles. Les banques devront être plus transparentes, donner plus d’informations avant signature, encadrer leurs publicités, mieux accompagner les clients en difficulté et voir leurs algorithmes de crédit davantage surveillés. Avant cette directive, les retraités avaient un droit admis à un découvert bancaire en fonction du montant de leurs retraites.
Comment fonctionne le crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation est un prêt accordé par une banque ou un fournisseur à un particulier pour des besoins non professionnels. Il va de 200 à 75 000 euros et ne finance pas l’immobilier. Il peut être affecté, réservé à l’achat d’un bien précis, ou non affecté, utilisable librement (prêt personnel, crédit renouvelable). Le remboursement se fait en mensualités. Chaque mensualité comprend le capital et les intérêts, plus frais et assurances. Le coût se mesure au TAEG. Un bon TAEG peut aller jusqu’à 8,64%, en janvier 2026, hors assurance en fonction de la durée. Il varie selon l’établissement et ne peut dépasser le taux d’usure. Le montant total dû dépend du taux accordé et de la durée de remboursement. Le taux d’usure désigne un taux d’intérêt considéré comme excessif par rapport aux taux d’intérêt du marché. Il est souvent associé aux prêts à la consommation non garantis, notamment ceux accordés aux emprunteurs à risque. D’après la Banque de France, « le taux de l’usure sert à protéger les consommateurs… La loi définit le taux de l’usure pour les différentes catégories de prêts comme le taux moyen pratiqué au cours du trimestre précédent, augmenté d’un tiers ». Plus le montant du crédit est faible, plus le taux d’usure est élevé.
Comment fonctionne le découvert bancaire aujourd’hui ?
Le découvert est un crédit court terme qui permet au banquier d’autoriser un compte à devenir négatif dans une limite et pour une durée déterminée. La banque n’avance pas une somme fixe, elle couvre les paiements quand le solde est insuffisant. Des intérêts, appelés agios, sont prélevés en contrepartie. Le découvert occasionnel non formalisé est une simple tolérance : la banque paie ponctuellement des chèques ou prélèvements sans contrat préalable. Le montant accordé dépend du profil de l’emprunteur et de sa relation avec son banquier. Une ouverture de crédit durable (plus de trois mois) doit être formalisée et respecte le code de la consommation. La banque doit remettre un contrat en double exemplaire avec les mentions obligatoires, valable 15 jours. Le client a 14 jours pour se rétracter. Le coût d’un découvert formalisé est en principe inférieur à celui d’une facilité de caisse ou d’un découvert occasionnel. Les frais prélevés comprennent intérêts, commissions et frais de mise en place. Les banques fixent librement les taux et frais dans la limite du taux d’usure (le taux d’usure est de 23,56% pour un prêt d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros). Ce taux d’usure fixé par la Banque de France protège-t-il réellement les consommateurs ?
Pourquoi les banques n’ont pas intérêt à interdire les découverts ?
