Par Gabriel Gaspard
Publié le 30 janvier 2024, 00:00
Le projet de loi fin de vie sera présenté en 2024. Rien ne sera effectif avant 2025. Le budget de l’État a déjà été voté par un 49.3 et reste largement insuffisant pour la dépendance et le handicap. Il est nécessaire de créer un fonds supplémentaire de 40 Md€ par an pour le grand âge.
Les questions liées à la vieillesse et au grand âge comptent parmi les principales préoccupations des citoyens français et une partie des politiques. Avec l’allongement de la vie, la question de la prise en charge de la dépendance et du handicap s’impose et exige des réponses financières, sociales et institutionnelles.
Il est essentiel de réfléchir aux conséquences d’une loi sur la fin de vie au-delà de la garantie du droit à l’information et à la communication, de la lutte pour un accès égalitaire aux soins, notamment palliatifs, et l’individualisation du parcours de soins et d’accompagnement. Il faut écouter le point de vue et l’expérience des personnes les plus vulnérables de notre société, de leur famille et des professionnels qui les accompagnent. Toutefois, il faut ouvrir rapidement le débat sur les financements nécessaires. En France, cette question a trop longtemps été traitée de façon trop partielle et en dehors de toute politique globale de la prise en charge du bien vieillir.
Qui finance la prise en charge du handicap et de la dépendance ? L’État mobilise cinq financeurs : la Sécurité sociale, l’État, les départements, la CNSA et l’AGEFIPH. En premier lieu la CNSA ou la cinquième branche de la Sécurité sociale consacre 38,6 Md€ en soutien aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap en 2023. Pour la répartition, le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2023 se réfère aux chiffres de 2021 avec un budget global de 80 Md€ : la sécurité sociale (CNSA) 61%, l’État 23%, les départements 15% et l’AGEFIPH 1%.
Le financement privé pour la dépendance et le handicap. Pour la dépendance il y a deux risques un physique et un psychologique. Pour répondre à ces deux risques seuls l’assurance-vie ou l’épargne personnelle apportent des solutions directes à des craintes telles que sa propre dépendance ou la dépendance de ses parents.
Pour le handicap, il existe une assurance « épargne handicap » d’une durée au moins égale à six ans qui permet au bénéficiaire de profiter, au terme du contrat, du versement d’un capital ou d’une rente viagère. Le versement des cotisations sur ce type de contrat autorise le souscripteur à obtenir une réduction d’impôt de 25%. Il existe aussi un contrat de « rente-survie » qui peut être souscrit par les parents d’enfants handicapés ou d’adultes qui ne peuvent travailler, dans le but de leur garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de leurs décès.
En plus des inégalités de niveau de vie, d’accès au travail, aux diplômes et à la santé, les inégalités de richesse doivent être combattues.
La situation de l’autonomie en France d’après l’Insee
