Publié le 25 novembre 2022, 00:00
Par Gabriel Gaspard
Après une privatisation partielle de la Sécurité sociale en 1996, la privatisation des autoroutes en 2005, la privatisation du chômage, des budgets des collectivités locales en 2020, voilà la privation de grandes entreprises stratégiques du secteur public.
Cap sur les privatisations. « Laissons, laissons entrer le marché ! Depuis les années 1980, la ritournelle n’a cessé d’imprégner les politiques publiques, quels que soient les gouvernements« . En France les privatisations sont l’emblème d’une rupture politique et idéologique avec l’économie administrée et d’une volonté de renforcer la compétitivité des grands groupes. En 1986, c’est l’amorce des privatisations avec l’arrivée de Jacques Chirac au gouvernement et le début d’une économie libérale. C’est un virage à 180% et le début de privatisation de nombreuses entreprises nationalisées (Saint-Gobain, TF1, Paribas, Société Générale, etc.). L’État réduit son intervention dans l’économie au profit de capitaux privés et une régulation basée sur la concurrence.
Est-ce la faute de l’Europe ? Depuis la pandémie, on note plutôt une tendance à accroître les déséquilibres et divergences macroéconomiques entre les pays de la zone euro. Depuis Maastricht, pour faciliter l’intégration, des contraintes budgétaires ont été mises en place, et des fonds de soutien seront payés en contrepartie de « réformes structurels » : une réduction drastique des dépenses publiques, une baisse du coût du travail et une ouverture à la concurrence des secteurs protégés. Avec la guerre en Ukraine et la flambée des prix de l’énergie avec une très forte inflation, il paraît aujourd’hui très difficile de réduire les dépenses publiques et de limiter la hausse des salaires. Reste l’ouverture à la concurrence des secteurs protégés. Alors quand un groupe comme EDF n’appartient pas à 100% à l’État, pour le privatiser il sera nationalisé. Histoire de quelques privatisations :
La nationalisation et la privatisation partielle de la Sécurité sociale :. « L’idée de faire davantage intervenir les assureurs complémentaires dans la protection maladie, conduit l’aile la plus libérale de la politique française, à rechercher comment y parvenir ». L’implication de l’État dans la direction de la Sécurité sociale s’est renforcée avec la révision constitutionnelle du 22 février 1996 qui prévoit le vote annuel d’une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). L’institution de cette loi spéciale traduisait un accroissement des compétences du Parlement en matière de finances sociales et, plus largement, une plus grande intervention de l’État, revenant en cela partiellement sur l’autonomie des partenaires sociaux dans la gestion des régimes de la Sécurité sociale. Jusqu’alors, la gouvernance financière de la Sécurité sociale relevait, en effet, conjointement de l’État et des cotisants (salariés et employeurs), conformément au principe originel de leur financement. Les faits étant têtus, avec la loi du 13 août 2004, la place des complémentaires dans la prise en charge des dépenses de santé, fut actée. Cette loi crée à la fois l’Union des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) mais aussi l’UNOCAM, union des complémentaires d’assurance maladie. Aujourd’hui, ce ne sont plus les représentants des salariés qui proposent mais le gouvernement qui fait recours au 49.3 pour faire passer l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le gouvernement pourrait utiliser un amendement au budget de de la Sécurité sociale pour réformer la retraite et passer l’âge de départ à 65 ans. Mais adopter la réforme des retraites par un amendement gouvernemental c’est retenir une solution risquée juridiquement et politiquement.
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