Par Gabriel Gaspard
Publié le 19 janvier 2026, 10:50
Le budget de la Sécurité sociale 2026 a été voté. La frustration est générale. Avec la récente grève des médecins, six ans après le Ségur, trente ans après les grèves de 1995, ne faut-il pas revenir avant février 1996, date du vote de la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale ?
Les politiques ont-ils oublié la constitution ?
L’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 affirme que la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux travailleurs âgés, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Toute personne, qui en raison de son âge, de son état physique ou mental ou de sa situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a droit à des moyens d’existence convenables fournis par la collectivité.
L’implication de l’État dans la direction de la Sécurité sociale s’est renforcée avec la révision constitutionnelle du 22 février 1996 qui prévoit le vote annuel d’une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). L’institution de cette loi spéciale traduit un accroissement des compétences du Parlement en matière de finances sociales et, plus largement, une plus grande intervention de l’État. Cette loi revient partiellement sur l’autonomie des partenaires sociaux dans la gestion des régimes de la Sécurité sociale. Jusqu’alors, la gouvernance financière de la Sécurité sociale relevait, conjointement de l’État et des représentants des cotisants (salariés et employeurs), conformément au principe originel de leur financement.
Sécurité sociale et complémentaires santé
En 1996, la réforme du plan Juppé autorise l’expérimentation de filières et de réseaux de soins. AXA propose d’organiser un réseau au premier franc pour 50 000 habitants d’Île-de-France. Le gouvernement refuse. L’aile la plus libérale cherche à faire davantage intervenir les assureurs complémentaires dans la protection maladie. En 2003, le ministre de la Sécurité sociale Jean François Mattei commande un rapport sur la répartition entre assurance obligatoire et complémentaire pour la prise en charge des dépenses de santé. Son objectif est de transférer certaines dépenses vers la complémentaire pour alléger la Sécurité sociale et résoudre le déficit. Le rapport répond sans ambiguïté : vu les poids respectifs des assurances, les complémentaires ne peuvent pas régler le déficit. Il précise toutefois que les complémentaires jouent un rôle déterminant pour l’optique et les prothèses dentaires. Le rapport suscite une forte opposition à toute privatisation de la Sécurité sociale. Moins de quinze mois plus tard, la loi du 13 août 2004 acte la place des complémentaires et crée l’UNCAM et l’UNOCAM pour instaurer un dialogue entre assurance obligatoire et complémentaires.
En 2021, après un an de pandémie de la Covid-19, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, propose la « Grande Sécu ». L’idée : confier à l’assurance maladie l’essentiel des remboursements. Les mutuelles et complémentaires verraient leur rôle fortement réduit. Le projet ramène la plupart des remboursements sous gestion publique. Il promet plus d’égalité d’accès. Il entraînerait cependant une forte baisse du chiffre d’affaires des complémentaires. Les mutuelles et assureurs s’y opposent. Le HCAAM a étudié plusieurs scénarios et le débat reste ouvert.
L’État a-t-il mieux géré la santé des Français ?
