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Pourquoi la Banque Centrale Européenne (BCE) ne prête pas à la France via des établissements publics de crédit ?

La Banque Centrale Européenne BCE peut accorder des découverts à des établissements publics de crédit français aux mêmes taux que ceux pratiqués pour les banques commerciales. Ces mêmes établissements publics pourraient ensuite prêter à la France aux mêmes taux et rendre supportables les coûts de refinancement des dettes. De quoi soulager la France qui se retrouve étranglée par les coûts de financement et de refinancement faits via les banques commerciales soit 37,1 Md€ pour l’année 2021. Dans ce cas, la BCE va créer de la liquidité qui sera utilisée pour développer des fonds qui serviront à investir dans des projets pour un pacte vert, un pacte de développement rural ou à la fin de vie (dépendance et handicap) etc. Les prêts émis par l’établissement public de crédit créeront dans ce cas de la monnaie. Cette approche va réduire les coûts d’endettement mais ne réduira pas le volume d’endettement.

Du point de vue des traités européens, il n’existe aucune barrière juridique à un prêt de la BCE à un établissement public de crédit français. Voir l’article 123-2 du traité de Lisbonne.

Article 123

1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit.

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